Conditions Générales de vente et de réparation (C.G.)
Simon & Simon Automobiles
Grand Route de Liège, 43 à 4162 ANTHISNES - SRL - BCE 0502.947.869
1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL, selon divers aspects de l'Objet social de celle-ci. Il s'agit d'une obligation de moyens pour laquelle la SRL s'engage à mettre tout en œuvre, selon le contexte. Nos présentes C.G. prévalent sur toute autre C.G. ou autres, contradictoires. Nos conditions générales pourront être modifiées à tout moment par l'entreprise.
Le client peut agir en tant que particulier. Il peut aussi se définir par un n° BCE, de TVA, ou une identité professionnelle, celle-ci étant principale ou partielle/complémentaire.
2 – ACHAT ET VENTE DE VÉHICULES
Bien qu'il ne s'agisse actuellement pas de notre activité principale, la SRL peut se prêter à assister le client pour l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, auquel cas le client démontrera sa capacité à exercer pleinement l'acquisition via un contrat de vente. Les garanties légales s'appliqueront explicitement ; elles ne couvrent pas l'usure normale du véhicule. Les prix, modalités de traitement et conditions d'acompte et de paiement en seront définies au cas le cas. Le client devra alors y accepter le plein exercice de ses responsabilités de maîtrise technologique, couvertures légales et financières. Le paiement du solde devra en être complet dès avant la livraison du véhicule. Le client s'engage à faire usage du véhicule « en bon père de famille », excluant des conduites sportives ou en état d'incapacités potentielles, voire d'une conduite dans des zones troublées.
La SRL évaluera également la possibilité d'achat d'un véhicule qui lui serait présenté par un client reconnu. Nous adhérons à la documentation de véhicules par CAR-Pass. Il en sera de même pour toute transaction. Ainsi, toute la documentation existe quant aux entretiens faits en conformité aux standards du constructeur.
3 – ÉVALUATION DE TRAVAUX
L’ordre de réparations, d'entretiens ou de fournitures signé par le client spécifie la nature des interventions demandées ainsi qu’une estimation des coûts avant l'entame des travaux et démontages. Toutefois, une analyse approfondie du véhicule peut révéler la nécessité de travaux supplémentaires non anticipés. Pour que toute réclamation soit recevable, un devis doit impérativement avoir été établi, validé et signé par le client avant l’intervention.
4 – DEVIS
Sur demande explicite du client nécessitant une analyse détaillée du véhicule (incluant le démontage et le remontage éventuel de certaines pièces), un devis pourra être élaboré. Celui-ci est donné à titre indicatif et sous réserve des variations de coût des fournitures et de la main-d’œuvre. Sa durée de validité est de 30 jours calendrier. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.
Si ce devis est payant, le client en sera informé à l'avance. Le montant du devis pourra être déduit de la facture finale des réparations si celles-ci sont effectuées par nos soins. En cas de refus des travaux après établissement du devis, les frais relatifs au devis ainsi qu’au démontage/remontage restent à la charge du client.
5 – PLANIFICATION ET COMMANDES SPÉCIFIQUES
Lorsque le client fixe un rendez-vous pour une réparation, nous prenons en charge la commande des pièces nécessaires à l’exécution des travaux. En cas d’annulation de ce rendez-vous, les pièces commandées resteront facturées, même si les réparations n’ont pas été effectuées.
Un rendez-vous ne peut être annulé ou déplacé que cinq jours ouvrables au préalable. Cependant, si une solution est envisageable, nous ferons de notre mieux pour que les ajustements se déroulent sans contrainte. Toutefois, en cas de désaccord ou de retard dans l’annulation, un forfait de 100 € pourra être facturé, en plus du coût des pièces qui auraient été commandées préalablement à l’exécution des travaux.
6 – RÉCEPTION AVANT TRAVAUX
Lors de la réception du véhicule à notre atelier, le client est invité à signaler tout équipement ou objet particulier qu’il souhaite mentionner. Nous ne sommes responsables que des accessoires ou dispositifs fixés au véhicule ayant fait l’objet d’un inventaire, ainsi que de la quantité de carburant relevée au moment de son admission.
7 – RÉALISATION ET DÉLAIS DES TRAVAUX
Les interventions effectuées par notre équipe respectent les instructions définies dans l’ordre de réparation ou d'entretiens signé, tout en suivant les directives techniques émises par le constructeur ou autres prescriptions (p. ex. : contrôle technique, etc.).
Tout travail additionnel nécessitera l’accord préalable du client par écrit via signature, e-mail ou message écrit (SMS). Une estimation ou un devis pour ces travaux complémentaires pourra être sollicité avant validation. La reprise du véhicule réparé se fait conformément à la date prévue dans l’ordre de réparation. En cas de retard dû à des imprévus ou à des délais prolongés dans l'approvisionnement des pièces, une nouvelle date de livraison sera communiquée au client.
8 – INTERVENTIONS SOUS GARANTIE
Une garantie obligatoire légale est prévue par le code civil. Elle est de minimum un an pour les biens d'occasion et de deux ans pour les véhicules vendus neufs. L’ordre de réparation constitue une preuve de besoin de réalisation des travaux couverts par une garantie. Une attestation détaillant les prestations effectuées sous garantie peut être remise au client sur simple demande. Dans certains cas, notamment pour les voitures de sport ou tout autre véhicule soumis à des conditions d'utilisation intensive, la garantie sur le voilage des disques de frein peut être refusée, etc.
9 – PAIEMENTS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En toute circonstance et par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement de la totalité du prix. Nous nous réservons le droit de maintenir le véhicule jusqu’à règlement intégral des sommes dues. Toute facture doit être réglée avant la récupération du véhicule. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un forfait de 40 € pour frais de recouvrement seront appliqués.
10 – ENLÈVEMENT ET FRAIS DE STOCKAGE
Une fois la facture communiquée, le véhicule est considéré disponible pour enlèvement. Si le véhicule n’est pas récupéré sous 8 jours, une lettre recommandée sera envoyée au client pour notifier les frais de stockage. Le véhicule reste gardé aux frais et sous la responsabilité du client après ce délai.
11 – RÉCLAMATIONS ET CONFLITS
Toute réclamation doit être émise par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de réparation (non celle de facturation). En cas de différend, le client peut saisir un médiateur de la consommation.
12 – JURIDICTION ET RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la législation belge. Tout litige relève exclusivement de la compétence du tribunal de Huy.
13 – RESPONSABILITÉS COMPLÉMENTAIRES DU CLIENT
La vérification du serrage des roues reste impérative après avoir parcouru environ 50 km suivant la sortie du garage. Le client peut solliciter gratuitement cette vérification dans notre atelier.
Dès la livraison, le client s'engage à respecter toutes les recommandations de gestion comportementale et technique du véhicule.
14 – STOCKAGE DES PNEUS ET DES ENSEMBLES ROUES
Le stockage de pneus ou d'ensembles jantes/pneus est garanti durant un maximum de 6 mois. Après 1 an de cette date, sans intervention ou récupération du client, ces roues seront éliminées.
Les pneus non signalés pour gardiennage doivent être retirés dans les 8 jours suivant leur dépôt. Au-delà de ce délai, notre responsabilité ne peut être engagée.
15 – GARDE DU VÉHICULE ET RESPONSABILITÉ
Notre atelier est tenu responsable des éventuels dommages occasionnés par nos équipes sur le véhicule durant sa garde à l'intérieur de nos locaux. Cependant, notre responsabilité ne s’étend pas aux accidents et vols éventuels survenus sur les espaces de stationnement ou de parking. La SRL décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets laissés par le client dans son véhicule. Elle se décharge de toute responsabilité si on devait constater que le véhicule du client pris en charge devait contenir des matières ou substances illicites, voire illégales.
16 – FOURNITURE DES PIÈCES
Nous ne montons pas les pièces fournies directement par le client. Les pièces utilisées dans le cadre de nos réparations proviennent exclusivement de nos fournisseurs agréés. Les pièces remplacées ne seront remises au client que s’il en a fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises pour expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
17 – GARANTIE DES PIÈCES ET LEUR DISPONIBILITÉ
Les pièces de rechange d’origine bénéficient d’une garantie de 24 mois à compter de leur date de montage ou de livraison, couvrant les défauts de fabrication ou de matériau. Les exclusions incluent notamment l’usage d'équipements non fournis par notre entreprise. Les pièces détachées restent accessibles durant une période de 10 ans après l’arrêt de production du modèle concerné par le constructeur, sauf stipulation contraire dans l’ordre de réparation.
18 – ESSAIS ROUTIERS
Les essais routiers ne sont effectués que dans le cadre de vérifications nécessaires liées à des travaux ou réparations exigeant ces tests routiers pour garantir la sécurité. L’essai d’un véhicule s’effectue sans l'accord du client. Le véhicule confié doit être couvert par une assurance en règle et valide. Tous les essais sont effectués sous l’entière responsabilité du client. Un véhicule ne disposant pas d’une assurance omnium ne sera pas couvert par notre établissement. Le client peut cependant refuser l'essai de son véhicule pour certaines raisons ; il lui incombe d'en faire la demande au préalable par écrit.
19 – TRAITEMENT ET RECYCLAGE DES DÉCHETS
Les déchets générés par les réparations sont collectés et recyclés selon la réglementation belge en vigueur. Une participation forfaitaire pouvant atteindre 3,50 € HTVA peut être appliquée pour contribuer à ces démarches.
Dans le cas spécifique des carburants mélangés ou contaminés nécessitant un traitement ou recyclage particulier, des frais supplémentaires plus élevés peuvent être facturés en fonction du coût réel du traitement. Ces frais seront explicitement communiqués au client avant leur application.
20 – PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre nous. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales (p. ex. : comptabilité).
Disposition particulière : Les présentes conditions générales de vente doivent être lues et comprises par chaque client avant toute prise de rendez-vous pour de grosse intervention.
Version mise à jour ce 28-07-2025